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Lex Iterata
Texte 1986003067
10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant fixation du taux technique applicable par la Caisse de Retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite conformément à l'article 1bis de l'arrêté royal du 15 avril 1955
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-1-1986
Numéro
1986003067
Page
797
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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