17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi, adaptée ensuite le 5 février 1986

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-10-1986
Numéro: 1986012516
Page: 13648
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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