Lex Iterata

Texte 1987011359

16 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel fixant la tension d'essai des canalisations électriques, dites à double isolation, et déterminant les canalisations électriques de sécurité équivalant à celle de la classe II, en exécution des articles 30-03, 30-08, 83-02, 86-10, 90-05, 91-01, 94 et 95 du Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, approuvée par l'arrêté royal du 10 mars 1981

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-1-1987
Numéro
1987011359
Page
1102
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001377
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