8 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux, visés à l'article 13, § 2bis, 1° et § 5 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 12-12-1986
- Numéro
- 1986025396
- Page
- 17023
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-12-08/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1983
- Texte modifié
- 1982001915
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-03-08/43, art. 2, 003; En vigueur : 12-04-2006>
