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Lex Iterata
Texte 1986027149
24 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-3-1986
Numéro
1986027149
Page
3427
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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