Lex Iterata

Texte 1986016036

22 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
4-3-1986
Numéro
1986016036
Page
2852
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex