Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1986022173
14 MAI 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-5-1986
Numéro
1986022173
Page
7549
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex