Lex Iterata

Texte 1986012594

15 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 août 1985 accordant à la S.A. Lamitref Koper,à Hemiksem, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-1986
Numéro
1986012594
Page
13475
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012721
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