11 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 18-9-1986
Numéro: 1986022305
Page: 12608
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986022255
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