Lex Iterata

Texte 1986022305

11 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-9-1986
Numéro
1986022305
Page
12608
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986022255
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