Lex Iterata

Texte 1986012849

2 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 accordant à la S.A. Neven-Lemmens, à Wellen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1986
Numéro
1986012849
Page
17511
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-02/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012678
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