Lex Iterata

Texte 1986029621

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-11-1986
Numéro
1986029621
Page
15344
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023069
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