Lex Iterata

Texte 1986025215

30 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
21-8-1986
Numéro
1986025215
Page
11572
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966121301
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