Lex Iterata

Texte 1986029396

23 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif au Conseil des Centres d'archives et de documentation

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-8-1986
Numéro
1986029396
Page
10926
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex