Lex Iterata

Texte 1986012755

12 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-12-1986
Numéro
1986012755
Page
16518
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-12/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1987
Texte modifié
1986012755
belgiquelex

(abrogé par son propre art. 6) <AR 1986-11-12/32, 002; En vigueur : 01-07-1987>