12 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-12-1986
Numéro: 1986012755
Page: 16518
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-11-12/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1987
Texte modifié: 1986012755
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(abrogé par son propre art. 6) <AR 1986-11-12/32, 002; En vigueur : 01-07-1987>

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