Lex Iterata

Texte 1986011010

20 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-2-1986
Numéro
1986011010
Page
1340
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975090932
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