Lex Iterata

Texte 1986009405

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-1986
Numéro
1986009405
Page
8053
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/43
Entrée en vigueur / Effet
30-05-1986
Texte modifié
1970102008
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)