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Lex Iterata
Texte 1987029413
5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le taux d'intérêt des prêts à accorder par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses au moyen des capitaux provenant du Fonds B2
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-6-1987
Numéro
1987029413
Page
9093
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024187
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