Lex Iterata

Texte 1986004014

11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1982 fixant le montant de l'émission des tranches de la loterie à billets de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-9-1986
Numéro
1986004014
Page
12149
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000709
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