Lex Iterata

Texte 1986012779

18 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds pour la navigation rhenane et intérieure

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-1986
Numéro
1986012779
Page
16782
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970061850
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