Lex Iterata

Texte 1986011217

4 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant radiation d'inscriptions en exécution de l'article 28 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et son financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-7-1986
Numéro
1986011217
Page
10125
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex