5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL n° 451 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 25-11-1986
Numéro: 1986011356
Page: 15902
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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