Lex Iterata

Texte 1986021186

24 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 471 visant à limiter le nombre de congés pour mission ou de mises en disponibilité pour mission, accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
20-11-1986
Numéro
1986021186
Page
15719
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984021111
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