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Lex Iterata
Texte 1986021150
29 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 454 portant limitation des moyens de fonctionnement des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et des subventions de fonctionnement accordées aux centres psycho-médico-sociaux subventionnés
ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
16-9-1986
Numéro
1986021150
Page
12547
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19840211991962081305
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