Texte 1986021150

29 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 454 portant limitation des moyens de fonctionnement des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et des subventions de fonctionnement accordées aux centres psycho-médico-sociaux subventionnés

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
16-9-1986
Numéro
1986021150
Page
12547
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19840211991962081305
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.