Lex Iterata

Texte 1986021031

3 MARS 1986. - ARRETE ROYAL autorisant le secrétaire permanent au recrutement à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
15-3-1986
Numéro
1986021031
Page
3468
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex