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Lex Iterata
Texte 1986021031
3 MARS 1986. - ARRETE ROYAL autorisant le secrétaire permanent au recrutement à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
15-3-1986
Numéro
1986021031
Page
3468
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex