Lex Iterata

Texte 1986014231

20 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 15 avril 1980 fixant les tarifs des droits de pilotage dans les eaux de pilotage belges

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-10-1986
Numéro
1986014231
Page
14912
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980041505
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