Texte 1986027872

28 FEVRIER 1986. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1986, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-11-1986
Numéro
1986027872
Page
15780
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-02-28/32
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1986
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>

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