28 FEVRIER 1986. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1986, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 21-11-1986
- Numéro
- 1986027872
- Page
- 15780
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-02-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
