Lex Iterata

Texte 1986022061

3 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL augmentant temporairement le nombre de vacations autorisées de la part des réviseurs accrédités auprès de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale
Publication
18-2-1986
Numéro
1986022061
Page
1993
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex