Lex Iterata

Texte 1987027079

30 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 octobre 1983 fixant le cadre organique du personnel des Services de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-2-1987
Numéro
1987027079
Page
1814
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023458
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