Lex Iterata

Texte 1987027019

11 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation du Contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne. _ Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement : Inspection générale de l'Eau et Service des Ressources du sous-sol

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-1-1987
Numéro
1987027019
Page
1130
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex