9 JUILLET 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand approuvant l'adaptation des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ".
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-10-1986
- Numéro
- 1986029519
- Page
- 14119
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-07-09/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-1986
- Texte modifié
- 19791116091979111660
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Est approuvée la coordination officielle des Statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ", modifiée dernièrement à l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 1986 et déposée au greffe du Tribunal de Commerce d'Anvers le 15 mai 1986.
Art. N1.Statuts coordonnés. <voir CN : 1986-07-09/35>
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