Lex Iterata

Texte 1986016135

4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL relatif à la police sanitaire des animaux : application de l'article 319 du Code pénal

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
18-9-1986
Numéro
1986016135
Page
12615
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex