Lex Iterata

Texte 1986010003

19 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Neufchateau

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-10-1986
Numéro
1986010003
Page
13571
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102904
belgiquelex