Texte 1986011264

1er AOUT 1986. _ Arrêté ministériel réglementant les tarifs des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-9-1986
Numéro
1986011264
Page
12439
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-01/32
Entrée en vigueur / Effet
12-09-1986
Texte modifié
1981001143
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-07-1988) <AM 1988-07-25/30, art. 6, 003>

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