Lex Iterata

Texte 1986014270

10 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à participer au capital et à la gestion de la S.P.R.L. " Air Plus Company Limited "

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-10-1986
Numéro
1986014270
Page
14582
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex