3 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres de l'Exécutif, ainsi que sur les membres du personnel des services de l'Exécutif appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 18-2-1987
Numéro: 1987029072
Page: 2281
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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