Lex Iterata

Texte 1987029072

3 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres de l'Exécutif, ainsi que sur les membres du personnel des services de l'Exécutif appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
18-2-1987
Numéro
1987029072
Page
2281
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex