12 FEVRIER 1986. - Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-3-1986
- Numéro
- 1986012065
- Page
- 2839
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-02-12/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- 1986012065
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 4) <AR 1986-02-12/34, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1987>
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