Lex Iterata

Texte 1986029161

19 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
11-4-1986
Numéro
1986029161
Page
4798
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979032750
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