Lex Iterata

Texte 1986009424

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mise à jour au 23-01-2012)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-5-1986
Numéro
1986009424
Page
7902
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/32
Entrée en vigueur / Effet
28-05-1986
Texte modifié
1970102604
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-01-08/09, art. 12, 003; En vigueur : 01-03-2012>