Lex Iterata

Texte 1986012414

27 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 10 janvier 1986 octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1985

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-7-1986
Numéro
1986012414
Page
10240
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19860122031979052302
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