27 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 10 janvier 1986 octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1985

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-7-1986
Numéro: 1986012414
Page: 10240
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19860122031979052302
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