Lex Iterata

Texte 1986012204

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés ages en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-4-1986
Numéro
1986012204
Page
4462
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975072906
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