Lex Iterata

Texte 1986021112

5 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 431 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-8-1986
Numéro
1986021112
Page
11538
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex