Lex Iterata

Texte 1986012251

25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 7,25 p.c. 1986-1994, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Finances - Communications
Publication
29-4-1986
Numéro
1986012251
Page
5928
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex