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Lex Iterata
Texte 1986025231
30 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de repos et de soins
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
21-8-1986
Numéro
1986025231
Page
11598
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001800
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