Lex Iterata

Texte 1987029021

23 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 février 1984 portant exécution de l'article 3 du décret du 22 décembre 1983 relatif à la création du Conseil supérieur des formateurs de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-2-1987
Numéro
1987029021
Page
1885
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984900152
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