22 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 7-10-1986
Numéro: 1986011299
Page: 13586
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-22/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1987
Texte modifié: 1982100284
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(abrogé) <AR 1987-07-06/35, art. 3, 002; En vigueur : 16-07-1987>

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