22 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 7-10-1986
- Numéro
- 1986011299
- Page
- 13586
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-09-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- 1982100284
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1987-07-06/35, art. 3, 002; En vigueur : 16-07-1987>
