10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans l'arrondissement administratif de Courtrai de la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-3-1986
Numéro: 1986012063
Page: 2835
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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