Lex Iterata

Texte 1986012063

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans l'arrondissement administratif de Courtrai de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-3-1986
Numéro
1986012063
Page
2835
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex