Lex Iterata

Texte 1986021179

14 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal n° 470 fixant le pourcentage maximum des écarts entre le nombre total des emplois organiques et le nombre total des emplois budgétaires de certaines catégories du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
31-10-1986
Numéro
1986021179
Page
14921
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex