22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-6-1986
Numéro: 1986012344
Page: 9070
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012498
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.