Lex Iterata

Texte 1986012344

22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-6-1986
Numéro
1986012344
Page
9070
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012498
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