Lex Iterata

Texte 1986021220

24 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de l'arrêté royal du 25 février 1985 fixant auprès des Services du Premier Ministre un cadre temporaire pour la Commission des primes syndicales et la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
4-12-1986
Numéro
1986021220
Page
16446
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex