Lex Iterata

Texte 1986027586

5 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif d'application du décret du 5 juillet 1985 fixant les conditions de reconnaissance des centres sportifs universitaires et assimilés et des fédérations sportives scolaires et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces institutions

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-9-1986
Numéro
1986027586
Page
12697
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex